Nutzungsbedingungen für Apple Pay

Acceptation des Conditions d’utilisation des cartes Swisscard pour Apple Pay

En cliquant sur le champ de confirmation, je déclare ce qui suit:

j’ai lu, compris et accepté les «Conditions d’utilisation des cartes Swisscard pour Apple Pay» ci-dessous, en particulier les ch. 2 à 4, 7 à 8 et 9, et
la carte que j’enregistre sur Apple Pay est émise à mon nom.

Conditions d’utilisation des cartes Swisscard pour Apple Pay

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes «Conditions d’utilisation des cartes Swisscard pour Apple Pay» (ci-après «conditions») régissent la manière dont un moyen de paiement sans espèces («carte») de Swisscard AECS GmbH («Swisscard») peut être enregistré et utilisé dans Apple Pay (ci-après «eWallet»).

1.2. Lors de l’enregistrement de la carte selon le ch. 2 ci-dessous, un numéro de carte numérique est généré (ci-après «numéro de carte numérique») et déposé dans l’eWallet (ci-après «enregistrement»).

1.3. Les présentes conditions complètent les «Conditions générales applicables aux cartes de crédit de Swisscard AECS GmbH pour les clients privés» («CG»). En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent. Les termes définis dans les CG ont la même signification dans les conditions. Si le client paie avec sa carte via l’eWallet, il s’agit d’une utilisation de la carte au sens du chiffre 4.5. c) des CG.

1.4. Dans les relations entre Swisscard et le client, les conditions prévalent sur d’éventuelles conditions générales de l’opérateur de l’eWallet («opérateur de l’eWallet»).

2. Enregistrement

2.1. Le client peut payer avec sa carte dans l’eWallet («transaction eWallet») après avoir enregistré dans l’eWallet sa carte validée par Swisscard pour l’eWallet conformément au chiffre 2.1.1 ou 2.1.2 comme suit: il

2.2.1. saisit dans l’eWallet le nom imprimé sur la carte, le numéro de la carte, la date d’échéance, le chiffre de contrôle («données de la carte») et, le cas échéant, d’autres données demandées par l’opérateur de l’eWallet, ou

2.2.2. enregistre la carte dans l’application Swisscard. Swisscard met les données de la carte à la disposition de l’opérateur de l’eWallet. Lorsque le client a terminé toutes les étapes d’enregistrement dans l’application eWallet/Swisscard, Swisscard le lui confirme de manière appropriée (p. ex. dans l’application ou par communication électronique).

2.2. Le réseau mondial de cartes (p.ex. American Express, Mastercard ou visa, «société de réseau de cartes»), l’opérateur de l’eWallet et Swisscard effectuent différents contrôles dans le cadre de l’enregistrement.

2.3. Swisscard peut refuser l’enregistrement sans indication de motifs.

3. Autorisation de transaction

3.1. Toute transaction eWallet est réputée approuvée par le client, même si elle a pu être/a été effectuée par un tiers sans autorisation.

4. Devoirs de diligence et de collaboration du client

4.1. Les devoirs de diligence et de collaboration du client sont régis par les CG et s’appliquent également à tous les terminaux sur lesquels se trouve son numéro de carte numérique ou au moyen desquels il utilise l’eWallet («appareil»).

5. Modifications de la carte ou de l'enregistrement

5.1. Si la carte est renouvelée, résiliée, bloquée ou débloquée, son utilisation via l’eWallet en est également affectée.

5.2. Swisscard ou le client peut – dans la mesure prévue par l’opérateur de l’eWallet et dans le cadre de ses règlements et instructions – mettre fin à l’enregistrement, le bloquer ou le débloquer séparément pour chaque appareil. En cas de mise en service d’un nouveau terminal, un nouvel enregistrement dans l’eWallet est nécessaire. Les modifications apportées à l’enregistrement dans l’eWallet ne changent rien au statut de la carte. Le client ne peut toutefois pas modifier l’enregistrement pour d’autres cartes (par ex. cartes supplémentaires à sa carte principale).

5.3. Swisscard se réserve le droit de mettre fin ou de limiter l’enregistrement en tout temps et sans indication de motifs dans des eWallets spécifiques ou dans tous les eWallets, en tout ou partie.

6. Frais

6.1. Swisscard peut introduire des frais d’enregistrement ou les modifier, le cas échéant. Elle communique à l’utilisateur les éventuels frais de manière appropriée.

6.2. Sauf communication contraire de Swisscard, les frais prévus par le contrat de carte s’appliquent aux transactions eWallet.

7. Responsabilité

7.1. Swisscard n’est responsable ni de l’eWallet ni des prestations, actions et omissions de l’opérateur de l’eWallet ou des opérateurs de réseau (p.ex. fournisseur d’Internet ou opérateur de téléphonie mobile).

7.2. Les transactions eWallet effectués à l’étranger ou depuis l’étranger peuvent être soumises à des restrictions juridiques locales ou violer le droit étranger. Swisscard décline toute responsabilité pour de telles transactions. Il incombe au client de s’informer à ce sujet et, en cas de doute, de renoncer à effectuer des transactions eWallet à l’étranger.

8. Protection des données

8.1. Si le client s’enregistre ou utilise l’eWallet, l’opérateur de l’eWallet peut traiter des informations relatives à l’appareil, des données d’une carte SIM ou d’une carte mémoire et des géodonnées (collectivement «données relatives à l’appareil») ainsi que des informations issues de la relation d’affaires du client avec l’opérateur de l’eWallet, y compris en sa qualité de fabricant de l’appareil ou d’opérateur d’un système d’exploitation installé sur l’appareil («données de l’opérateur de l’eWallet»). Les données relatives à l’appareil ainsi que les données de l’opérateur de l’eWallet peuvent également contenir des données de clients.

8.2. Swisscard, l’opérateur de l’eWallet et la société de réseau de cartes peuvent échanger des données de clients et des données relatives à l’appareil, ainsi que des données de l’opérateur de l’eWallet pour:

examiner si le dépôt électronique est autorisé;
vérifier et comparer l’identité du client et du détenteur de l’appareil;
prévenir les abus et la fraude;
respecter les dispositions du droit prudentiel (p.ex. sanctions nationales/internationales);
établir/mettre à jour le numéro de carte numérique et comparer les informations quant au statut (renouvellement, résiliation, blocage ou déblocage, etc.) de la carte et du dépôt électronique;
établir un relevé des transactions passées dans l’eWallet (p.ex. informations sur le point d'acceptation, montant et date de la transaction).

8.3. En sus des traitements de données décrits dans les présentes conditions, les dispositions sur la protection des données figurant dans les CG s’appliquent. De plus amples informations sur le traitement des données figurent dans la déclaration de protection des données, qui peut être consultée dans sa version actuelle sous www.swisscard.ch ou obtenue auprès de Swisscard.

8.4. Les conditions générales de l’opérateur de l’eWallet peuvent prévoir que celui-ci (et d’éventuels tiers) peut collecter, traiter et transmettre les données mentionnées au ch. 8.2 à d’autres fins.

8.5. Swisscard n'est pas responsable de la manière dont l'opérateur de l’eWallet, la société de réseau de cartes et les tiers auxquels ils font appel collectent, traitent ou transmettent les données, ni de l'usage qui en est fait. Ces questions sont régies par leurs conditions générales et leurs informations sur la protection des données respectives.

9. Dispositions complémentaires

9.1. Communication

En plus des CG, Swisscard peut également informer le client par pop-up dans l’application eWallet/Swisscard.

9.2. Droit applicable et for

Le droit applicable et le for sont définis par les CG.

Version 03/2023