Conditions de participation à MilesPay

Toutes les désignations de personnes se réfèrent aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

1. Objet

1.1 Le programme MilesPay («MilesPay») de Swisscard AECS GmbH («Swisscard») permet de régler certaines transactions effectuées avec les cartes SWISS Miles & More de Swisscard («transactions») en utilisant des miles obtenus dans le cadre du programme de bonus et de fidélité Miles & More. Les «conditions de participation à MilesPay» («conditions de participation») règlent les conditions de participation.

1.2 Les conditions de participation s’appliquent en complément aux autres dispositions applicables entre Swisscard et le titulaire de la carte, en particulier les conditions générales applicables de Swisscard («CG») ainsi que les autres conditions relatives aux produits et services. En cas de contradictions entre les CG et les conditions de participation, les conditions de participation prévalent.

2. Conditions à remplir, inscription et désinscription de MilesPay ainsi que notifications

2.1 Les produits de carte SWISS Miles & More («carte(s)») admis dans le cadre du programme MilesPay sont indiqués sur www.miles-and-more-cards.ch. Le service clientèle peut également renseigner à ce sujet.

Swisscard peut à tout moment élargir ou restreindre le cercle des titulaires de carte autorisés à participer à MilesPay, le champ des cartes comprises dans le programme, ainsi que l’étendue des miles pouvant être utilisés dans ce cadre. En outre, Swisscard peut subordonner l’utilisation de MilesPay à une inscription du titulaire de la carte à Swisscard Digital Services (p.ex. application Swisscard).

2.2 Swisscard donne aux titulaires de cartes admis des informations sur le programme MilesPay par un moyen approprié et les inscrit sans autre formalité à MilesPay. Un titulaire de carte inscrit est désigné ci-après «participant». Si un participant ne se désinscrit pas immédiatement, il est réputé accepter les conditions de participation, en particulier le fait

a) que pour certaines transactions qu’elle choisit, Swisscard consulte l'avoir en miles du participant sur le compte Miles & More lié à la carte et
b) que Swisscard peut soumettre au participant une offre de règlement complet ou partiel de la transaction en utilisant des miles («offre»). L’offre est présentée, au choix de Swisscard, par le biais de Swisscard Digital Services (p.ex. application Swisscard) ou d’autres canaux de communication prévus par Swisscard.

Le compte Miles & More lié à la carte est celui que Swisscard ouvre pour le participant lors de la présentation de la demande de carte ou celui que le participant indique à Swisscard dans la demande de carte ou au cours de la relation de carte.

2.3 Le participant peut se désinscrire en tout temps de MilesPay en appliquant la procédure prévue par Swisscard (p.ex. en désactivant MilesPay dans les Swisscard Digital Services [p.ex. application Swisscard]). A l’expiration d’un délai raisonnable pour traiter la désinscription, Swisscard ne soumet plus d’offre au participant.

Les offres en cours au moment de la désinscription restent valables jusqu’à leur expiration. Si une offre est acceptée dans le délai de validité de l’offre mais après la désinscription de MilesPay, les présentes conditions de participation s’appliquent malgré la désinscription.

Les offres acceptées par le participant avant sa désinscription peuvent encore être affichées dans les Swisscard Digital Services pendant une période limitée même après la désinscription. Le titulaire de la carte peut réactiver MilesPay en tout temps en appliquant la procédure prévue par Swisscard (p.ex. dans les Swisscard Digital Services).

2.4 Swisscard attire l’attention du participant sur les offres dans le cadre des Swisscard Digital Services (p.ex. notification push; «notifications»). Les offres sont réalisées même si le participant désactive les notifications.

2.5 Swisscard se réserve le droit de mettre fin à MilesPay ou d’interrompre le programme, intégralement ou pour certains participants, en tout temps, sans communication y relative et sans indications de motifs.

3. Transaction et utilisation de miles dans le cadre de MilesPay

Seuls les miles de prime (et non Points et Qualifying Points) du programme de bonus et de fidélité Miles & More peuvent être utilisés pour MilesPay. Le bénéficiaire économique des miles MilesPay utilisés doit être identique au bénéficiaire économique du compte de carte indiqué par le participant à Swisscard.

a) Toute offre peut notamment contenir les informations suivantes en lien avec la transaction concernée:
b) nom (resp. raison sociale) du commerçant auprès duquel la transaction a été effectuée;
c) date et montant de la transaction;
d) solde des miles dont le titulaire de carte participant dispose sur le compte Miles & More lié à la carte; et
e) nombre de miles nécessaires (à créditer sur le compte de carte) pour régler tout ou partie de la transaction choisie avec des miles;
f) durée de validité de l’offre

3.3 Le participant peut accepter l’offre aux conditions indiquées dans l’offre et conformément aux présentes conditions de participation. Si cela est prévu dans l’offre, le participant peut déterminer le montant à hauteur duquel la transaction est réglée au moyen de miles.

3.4 Si le participant accepte l’offre en temps utile, Swisscard débite les miles utilisés du compte Miles & More lié à la carte, puis crédite leur contre-valeur en CHF sur le compte de carte. En règle générale, le crédit a lieu le jour ouvrable suivant et il est indiqué dans l’aperçu de la transaction dans le cadre des Swisscard Digital Services et dans la facture mensuelle suivante. Le débit des miles a lieu le même jour. Comme cela est le cas pour toute autre utilisation de miles, le débit correspondant du compte Miles & More est indiqué au participant, en tant que membre Miles & More, conformément aux dispositions des conditions générales de Miles & More.

3.5 Aucun mile n'est attribué pour la part de la transaction qui est réglée au moyen de miles.

4. Annulation de transactions MilesPay

4.1 Les miles utilisés pour MilesPay ne peuvent être recrédités que dans les cas suivants:

a) La transaction elle-même est annulée (p.ex. en cas d’utilisation abusive de la carte);
b) Il n’y a pas assez de miles à disposition sur le compte Miles & More;
c) Le participant n’a pas de droit sur le compte Miles & More.

4.2 Dans ce cas, Swisscard extourne le crédit et recrédite les miles utilisés sur le compte Miles & More débité.

5. Frais

5.1 L’utilisation de MilesPay est gratuite.

5.2 Les frais communiqués séparément au participant s’appliquent pour le surplus.

5.3 Pour le transfert de données du participant par le biais d’Internet (y compris le roaming), l’envoi par SMS de ses réponses à Swisscard, ainsi que toute autre prestation des opérateurs de réseau, les frais prévus dans le rapport contractuel entre le participant et son opérateur de réseau (p.ex. fournisseur d’Internet ou opérateur de téléphonie mobile) s’appliquent.

Responsabilité

6.1 Swisscard n'est responsable ni du programme de bonus et de fidélité Miles & More lui-même, ni des prestations, des actes et des omissions de l’/des opérateur(s) de Miles & More («opérateurs de Miles & More») ou de l’opérateur de réseau (par ex. fournisseur d’Internet ou opérateur de téléphonie mobile). En particulier, Swisscard n'est pas responsable de l'exactitude du solde des miles récoltés dans le cadre du programme de bonus et de fidélité Miles & More.

6.2 Les dispositions relatives à la responsabilité contenues dans les CG s’appliquent pour le surplus.

7. Protection des données

7.1 Le traitement d'informations concernant le participant, en particulier les données de clients, de la carte et de transactions ainsi que celles qui concernent le programme de bonus et de fidélité Miles & More (ci-après «données clients») est régi par les CG ainsi que les conditions relatives aux produits et services (en particulier les «conditions d’utilisation des Swisscard Digital Services»). Des informations supplémentaires concernant le traitement des données clients figurent dans la déclaration de protection des données, dont la version en vigueur peut être consultée sous www.swisscard.ch/ protection-des-donnees ou commandée auprès de Swisscard.

7.2 Swisscard et les opérateurs de Miles & More peuvent, dans la mesure nécessaire, échanger des données dans le cadre de MilesPay, en particulier aux fins suivantes:

a) s'assurer que le participant est membre de Miles & More (par ex. notification à Swisscard, par Miles & More, en cas de perte de la qualité de membre) et comparer des données concernant tout client commun (par ex. numéro de membre Miles & More);
b) consulter le solde des miles (p.ex. pour s’assurer que le participant a assez de miles pour une transaction et pour débiter des miles du compte Miles & More en cas d'acceptation d'une offre de Swisscard par le participant);
c) prévenir les abus et les escroqueries, ainsi que respecter les dispositions relevant du droit de la surveillance (par ex. indiquer la provenance des miles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme).

7.3 Les conditions générales du programme de bonus et de fidélité Miles & More peuvent prévoir que les données mentionnées au ch. 7.2 peuvent être collectées, traitées ou transmises par les opérateurs de Miles & More à d’autres fins. Swisscard n’est pas responsable de ce traitement de données.

8. Modifications des conditions de participation

8.1 Les conditions de participation actuellement en vigueur peuvent être consultées sur www.swisscard.ch et/ou dans les Swisscard Digital Services (p.ex. application Swisscard) ou peuvent être demandées auprès de Swisscard.

8.2 Swisscard peut modifier les conditions de participation en tout temps. Elle en informe les participants par un moyen approprié:

a) en mettant à disposition les conditions de participation les plus récentes dans le cadre de l’offre respective: en acceptant l’offre, le client accepte également les modifications des conditions de participation; ou
b) par communication séparée au participant (p.ex. par SMS, e-mail ou dans le cadre des Swisscard Digital Services [p.ex. application Swisscard]): le participant peut accepter la modification par une communication adressée à Swisscard (p.ex. par le biais des Swisscard Digital Services). La modification est réputée acceptée si le participant ne se désinscrit pas de MilesPay dans le délai indiqué dans la communication relative à la modification.

Données de contact de Swisscard

Raison sociale et adresse: Swisscard AECS GmbH, Case postale 227, 8810 Horgen

Droit applicable et for

Le droit applicable et le for sont définis par les dispositions des CG.

Version 04/2021