Conditions d’utilisation Digital Services
Conditions d’utilisation des Swisscard Digital Services
Les présentes Conditions d’utilisation régissent les rapports juridiques entre Swisscard et l’Utilisateur concernant les Swisscard Digital Services. Toutes les désignations de personnes se réfèrent à tous les genres.
A. Partie générale
1. Définitions
«3-D Secure» est un standard de sécurité pour les paiements par carte sur Internet.
«Administrateur» désigne la personne d’une Entreprise qui est autorisée à représenter totalement ou partiellement l’Entreprise en relation avec l’utilisation des Swisscard Digital Services.
«Adresse électronique» désigne respectivement l’adresse e-mail et le numéro de téléphone mobile indiqués par l’Utilisateur pour les Swisscard Digital Services.
«Application Swisscard» est l’application mise à disposition par Swisscard pour les terminaux mobiles. Les versions de systèmes d’exploitation et de terminaux soutenues par l’Application Swisscard sont affichées dans la boutique correspondante.
«Canal d’accès électronique» désigne l’accès aux Swisscard Digital Services via l’Application Swisscard, Web Services et les autres canaux électroniques définis par Swisscard.
«Carte» désigne un moyen de paiement sans espèces conformément aux CG. Cette définition comprend également les Cartes d’entreprise.
«Carte d’entreprise» désigne les Cartes des collaborateurs d’une Entreprise.
«CG» désigne les conditions générales applicables à la relation juridique entre Swisscard et le Client concernant la Carte.
«Click to pay» est un service offert par les Réseaux de carte (American Express, Mastercard, Visa) pour les paiements en ligne.
«Client» désigne les Titulaires de la carte et les Entreprises.
«Communication électronique» désigne la communication entre Swisscard et l’Utilisateur effectuée par le biais de Canaux d’accès électroniques (par ex. notifications dans des applications ou notifications push) ou via l’utilisation de l’Adresse électronique.
«Compte de carte d’entreprise» désigne conjointement le compte de base d’une Entreprise et les comptes de Carte y afférents des collaborateurs.
«Conditions d’utilisation» désignent les présentes Conditions d’utilisation des Swisscard Digital Services.
«Demande de carte» désigne la demande pour les Cartes et, dans le cas d’entreprises, également pour les comptes de base.
«Entreprise» désigne les clients entreprises de Swisscard représentés par les personnes disposant d’un droit de signature au sein de l’entreprise.
«eWallet» désigne un porte-monnaie virtuel d’un tiers (p. ex. Apple Pay, Google Pay ou Samsung Pay) dans lequel les Cartes de Swisscard et celles de tiers peuvent être déposées.
«Identification en ligne» désigne les procédures par lesquelles Swisscard identifie les Utilisateurs en ligne.
«Mandataire» désigne la personne chargée par Swisscard de fournir les prestations dans le cadre des Swisscard Digital Services ou des prestations annexes ou supplémentaires liées aux Cartes.
«Moyen de légitimation» désigne l’ensemble des données qui permettent un accès conforme à leur destination aux Swisscard Digital Services, par ex. le mTAN et le Swisscard Login. Dans la mesure où les CG prévoient des moyens de légitimation supplémentaires pour d’autres finalités, les devoirs de diligence qui y sont indiqués continuent à s’appliquer sans restriction à ces moyens de légitimation.
«mTAN» est un code de confirmation et d’activation obtenu par SMS sur un terminal mobile.
«Programme de bonus et de fidélité» désigne un programme de bonus et de fidélité lié à la Carte ou au contrat relatif au compte de base comme prestations accessoires ou complémentaire conformément aux conditions relatives aux produits et aux services.
«SAE» désigne la signature électronique avancée au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE).
«SEQ» désigne la signature électronique qualifiée au sens de la loi fédérale sur la signature électronique (SCSE).
«Service d’identification en ligne et de signature» désigne les services de Swisscard en lien avec l’Identification en ligne et la Signature électronique.
«Signature électronique» désigne la SEA, la SEQ et d’autres signatures électroniques pour les Utilisateurs qui sont autorisées par Swisscard dans le cadre du service concerné.
«Swisscard» désigne Swisscard AECS GmbH et ses Mandataires.
«Swisscard Digital Services» sont les services prévus par la partie B des présentes conditions d’utilisation.
«Swisscard Login» désigne les données d’accès personnelles définies par l’Utilisateur pour l’inscription aux Swisscard Digital Services et leur utilisation (par ex. nom d’utilisateur, mot de passe et identifiants biométriques).
«Titulaire de la carte» désigne le titulaire d’une Carte.
«Utilisateur» désigne les personnes qui utilisent les Swisscard Digital Services. Les Utilisateurs sont en particulier les Titulaires de la carte, les Administrateurs et les requérants.
«Web Services» désigne l'application web mise à disposition par Swisscard, qui permet au Client d'accéder à son compte au moyen d'un navigateur web.
2. Structure du contrat
2.1. Swisscard Digital Services offre à l’Utilisateur différents services en fonction de sa relation contractuelle avec Swisscard, conformément à la partie B des Conditions d’utilisation. Les dispositions complémentaires figurant dans la partie C s’appliquent exclusivement aux Cartes d’entreprise. La partie A s’applique à toutes les Cartes.
2.2. Les Conditions d’utilisation complètent les CG convenues entre Swisscard et le Client. En cas de contradiction, les présentes Conditions d’utilisation prévalent, sauf disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation.
2.3. Swisscard peut faire dépendre certains services de conditions ou d’authentifications supplémentaires; dans ce cas, elle en informe l’Utilisateur de manière appropriée. En utilisant les services, l’Utilisateur reconnaît ces conditions supplémentaires.
3. Inscription et connexion
3.1. Swisscard détermine comment l’Utilisateur peut s’inscrire et se connecter, et de quelle manière il est authentifié. Pour s’inscrire, l’Utilisateur a besoin des éléments suivants:
- a.) une adresse e-mail valable en tant que nom d’utilisateur;
- b.) un mot de passe personnel qu’il a défini lors de l’inscription ou ses identifiants biométriques (par ex. les empreintes digitales ou les caractéristiques faciales); et
- c.) un numéro de téléphone mobile valable qui lui est propre (notamment pour la fourniture d’un moyen de légitimation dans les cas prévus par Swisscard).
3.2. Swisscard peut prévoir en tout temps des conditions supplémentaires ou modifiées.
4. Communication électronique
4.1. Swisscard peut transmettre des informations à l’Utilisateur à travers des Canaux d’accès électroniques, y compris des déclarations juridiques et communications, par ex. des modifications des Conditions d’utilisation et des CG. L’Utilisateur autorise Swisscard à communiquer avec lui par le biais de Canaux d’accès électroniques, sans vérification supplémentaire de la légitimation.
4.2. Uniquement lorsque Swisscard le prévoit, l’Utilisateur peut lui transmettre des déclarations juridiques ou autres par le biais de Canaux d’accès électroniques. Si, par une telle déclaration, l’Utilisateur accepte une offre de Swisscard ou s’il lui donne un ordre, il prend acte que dans certains cas Swisscard ne répondra pas immédiatement.
4.3. Les informations destinées aux Utilisateurs sont considérées comme notifiées lorsqu'elles sont mises à disposition pour la première fois sur les Canaux d’accès électroniques. Les délais en lien avec les notifications commencent à courir à partir de cette date. L’Utilisateur est tenu de vérifier au moins une fois par mois s’il a reçu de nouvelles informations.
4.4. L’Utilisateur confirme que l’adresse e-mail lui a été affectée de manière licite et qu’elle est actuellement valable. Swisscard peut accepter et traiter les communications qui lui sont envoyées à partir de l’Adresse électronique sans vérification supplémentaire de la légitimation. Swisscard peut notamment envoyer les informations suivantes à l’Adresse électronique de l’Utilisateur:
- a.) informations concernant les Swisscard Digital Services, par ex. références à de nouvelles fonctions ou à la disponibilité de nouvelles informations;
- b.) informations sur la relation avec le Client, par ex. informations et renseignements sur la Carte et sur les prestations annexes ou supplémentaires, ainsi que des rappels de paiement;
- c.) communications urgentes ou importantes, p. ex. mises en garde contre les fraudes, indications de dépassement des limites de dépenses, demandes de prise de contact ou communications portant sur la modification des conditions d’utilisation ou des CG;
- d.) communications du Service d’identification en ligne et de signature;
- e.) codes de confirmation et d’activation à utiliser comme Moyens de légitimation;
- f.) informations à des fins de marketing et de publicité sur les produits, par ex. informations sur les avantages en rapport avec l’utilisation de la Carte et sur les offres de Swisscard ou d’autres offres de tiers sans lien avec la Carte.
Les informations énumérées au présent chiffre 4.4 sont réputées notifiées lorsqu’elles sont envoyées à l’Adresse électronique de l’Utilisateur. Le chiffre 4.3. s’applique par analogie.
4.5. L’Utilisateur peut renoncer en tout temps, par écrit, par téléphone ou de toute autre manière prévue par Swisscard, aux informations transmises en vertu du chiffre 4.4.f.).
4.6. Swisscard se réserve le droit de ne pas traiter les demandes pour lesquelles la Communication électronique n’est pas prévue, et de ne pas communiquer par cette voie avec des Utilisateurs domiciliés à l’étranger ou à destination d’Adresses électroniques étrangères, en particulier de téléphones mobiles. L’Utilisateur assume les risques de retard, de perte et de falsification liés à la Communication électronique.
5. Identification en ligne et Signature électronique
5.1. Lorsque Swisscard le prévoit, l’Utilisateur peut s’identifier en ligne de la manière définie par Swisscard et signer électroniquement des déclarations juridiques. Sauf disposition contraire, l’Utilisateur doit effectuer l’ensemble du processus d’identification et de signature sans interruption. Il ne peut utiliser le Service d’identification en ligne et de signature qu’aux fins prévues par Swisscard.
5.2. Pour l’Identification en ligne, l’Utilisateur doit avoir
- a.) une pièce d’identité officielle acceptée par Swisscard et délivrée à son nom;
- b.) un terminal avec fonction vidéo disposant d’une caméra et d’un microphone;
- c.) un numéro de téléphone portable suisse qui lui a été attribué.
5.3. Swisscard procède à l’Identification en ligne de l’Utilisateur au moyen de mesures techniques de reconnaissance. Elle peut notamment saisir et analyser des images et des vidéos de l’Utilisateur ainsi que le document d’identification présenté.
5.4. Swisscard définit pour chaque service le standard de Signature électronique et détermine la manière dont l’Utilisateur signe valablement.
6. Devoirs de diligence et d’information
6.1. L’Utilisateur met lui-même à disposition le matériel informatique et logiciel nécessaire pour l’accès technique aux Swisscard Digital Services. Il respecte dans ce cadre les exigences système communiquées par Swisscard.
6.2. Les tiers qui accèdent sans autorisation aux Canaux d’accès électroniques sont susceptibles de se livrer à une utilisation abusive des services associés. Par conséquent, l’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures propres à prévenir un accès non autorisé aux Canaux d’accès électroniques, à l’Adresse électronique et aux Moyens de légitimation.
6.3. L’Utilisateur informe Swisscard immédiatement par téléphone s’il sait ou a des raisons de présumer que des tiers accèdent sans autorisation aux Canaux d’accès électroniques, à l’Adresse électronique ou aux Moyens de légitimation (par ex. dans les cas où, bien que l’Utilisateur n’ait pas effectué de transaction, il reçoit un code de confirmation ou de transaction de la part de Swisscard).
6.4. En ce qui concerne les Moyens de légitimation, l’Utilisateur a en particulier les devoirs de diligence suivants: il
a.) veille à ne pas être observé lors de la saisie des Moyens de légitimation;
b.) ne saisit les Moyens de légitimation que s’il a accédé aux Canaux d'accès électroniques par l’Adresse communiquée par Swisscard (par ex. adresse Internet), mais pas lorsqu’il parvient aux Swisscard Digital Services à travers d’autres canaux (par ex. liens fournis par des tiers).
c.) informe immédiatement Swisscard s’il existe une raison de supposer qu’un tiers a eu connaissance de son mot de passe, et change celui-ci le cas échéant;
d.) change le mot de passe lorsque Swisscard l’exige.
6.5. L’Utilisateur confirme que toutes les informations qu’il a fournies sont exactes et complètes et informe immédiatement Swisscard de toutes modifications, en particulier de l’Adresse électronique. Jusqu’à réception d’une telle communication, Swisscard considère les dernières données communiquées comme valables.
7. Restrictions et modifications des services
Swisscard a le droit à tout moment et sans préavis de restreindre, de suspendre, de bloquer et de modifier les Swisscard Digital Services, et de les faire dépendre d’autres authentifications. Selon la Carte ou le terminal, les Swisscard Digital Services peuvent être disponibles de manière limitée.
8. Frais
Swisscard est autorisée à introduire des frais pour l’utilisation des Swisscard Digital Services ou d’en modifier le montant. Les éventuels frais sont communiqués à l'Utilisateur de manière appropriée.
9. Exclusion de responsabilité
9.1. Swisscard exclut tout responsabilité pour les dommages, dans les limites permises par la loi, dans les cas suivants:
- a.) en cas d’utilisation illicite, abusive ou non autorisée des Swisscard Digital Services.
- b.) en cas d’indisponibilité durable ou temporaire des Canaux d’accès électroniques.
9.2. Par ailleurs, les dispositions sur la responsabilité prévues par les CG pour les clients demeurent applicables sans changement.
10. Résiliation et fin
10.1. L’Utilisateur peut mettre fin en tout temps aux Swisscard Digital Services, par écrit ou de la manière prévue par Swisscard.
10.2. Les Swisscard Digital Services qui sont réservés aux Titulaires de la carte peuvent de plus être limités ou révoqués lorsqu’une Carte est résiliée ou bloquée.
11. Protection des données
En sus des traitements de données décrits dans les présentes Conditions d’utilisation, les dispositions sur la protection des données figurant dans les CG s’appliquent. De plus amples informations sur le traitement des données figurent dans la déclaration de protection des données, qui peut être consultée dans sa version actuelle sous www.swisscard.ch ou obtenue auprès de Swisscard.
12. Droits de propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle en relation avec les Swisscard Digital Services reviennent à Swisscard ou à ses donneurs de licence. Swisscard accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, incessible, illimitée et révocable pour installer l’Application Swisscard sur un terminal se trouvant en possession de l’Utilisateur et pour l’utiliser conformément aux présentes Conditions d’utilisation.
13. Utilisation à l’étranger
L’utilisation des Swisscard Digital Services à l’étranger peut, dans certains cas, entraîner une violation des dispositions du droit étranger ou des restrictions d’importation et d’exportation applicables aux algorithmes de cryptage. Il incombe à l’Utilisateur de s’informer à ce sujet et, en cas de doute, de renoncer à utiliser les Swisscard Digital Services à l’étranger.
14. Droit applicable et for
Le droit applicable et le for sont définis par les CG.
B. Partie spéciale: Swisscard Digital Services
15. Saisie et mise à jour des informations
L’Utilisateur peut saisir ou mettre à jour certaines informations (p. ex. son adresse de domicile ou Adresse électronique). Swisscard se réserve le droit d’accepter ces informations ou modifications seulement après avoir procédé à une vérification. Les données mises à jour sont approuvées lorsqu’elles sont affichées dans les Canaux d’accès électroniques.
16. Documents et formulaires
Le Client peut commander des documents (p.ex. des attestations d’intérêts ou des copies de factures) et des formulaires (p.ex. formulaire de débit direct ou inscription à Priority Pass).
17. Dépôt de Demandes de carte
Swisscard le prévoit, les Utilisateurs peuvent déposer des Demandes de carte.
18. Activation de l’option de paiement par acomptes ou augmentation de la limite
Lorsque Swisscard prévoit cette possibilité, le Client peut demander l’activation de l’option de paiement par acomptes ou l’augmentation de la limite de dépenses, ou commander à cet effet les formulaires de demande personnalisés.
19. Notification du solde et des transactions
19.1. Le Client peut fixer un montant (par ex. montant du solde ou de la transaction) et en cas de dépassement de celui-ci, il sera informé par Swisscard par message à son Adresse électronique (par ex. par SMS), par notification push ou d’une autre manière déterminée par Swisscard. Swisscard peut communiquer au Client d’autres données, telles que par exemple le solde actuel des dépenses pour le compte de Carte concerné.
19.2. Les montants du solde ou de transaction communiqués (y c. éventuelle communication d’autres données) ne sont pas juridiquement contraignants et peuvent être différents du solde des dépenses effectif. Swisscard ne peut garantir que les transactions sont affichées en temps réel. Les factures envoyées au Client sous forme imprimée ou électronique (y c. les soldes de dépenses qui y sont indiqués) sont déterminantes.
20. Assistant dépenses
Le Client peut attribuer les différentes transactions à des catégories, par ex. pour une meilleure vue d’ensemble et pour sa planification budgétaire. Les catégories et les listes de transactions correspondantes sont affichées pour le Client de manière appropriée. Swisscard n’utilise pas ces catégories et listes de transactions à d’autres fins et ne les communique pas à des tiers.
21. Aperçu des transactions et données sur les factures et sur la relation de Carte
21.1. Le Client peut consulter les transactions des périodes de facturation courantes et passées de ses Cartes, ainsi que des données sur les factures de périodes de facturation passées (par ex. date de la facture, solde, montant du paiement minimum, paiements effectués). Swisscard peut de plus rendre disponibles d’autres données sur la relation de Carte telles que la limite de dépenses applicable, le montant disponible pour des transactions ou des données concernant des prestations annexes ou supplémentaires liées à la Carte.
21.2. Lorsque cette possibilité est prévue, le Client peut exporter ces informations de la manière prévue par Swisscard, afin de les sauvegarder sur ses propres supports de données ou de les imprimer. Le Client est tenu de conserver ces informations avec soin et de prendre les mesures de précaution appropriées pour réduire les risques d’accès non autorisé et d’utilisation abusive.
22. E-factures
22.1. Le Client peut décider de recevoir ses factures mensuelles de Cartes par voie électronique. Il est alors informé par e-mail ou sous une autre forme appropriée dès qu’une nouvelle facture est à disposition.
22.2. Les factures du Client ne sont conservées que pendant une durée limitée sur les Swisscard Digital Services. Partant, il est recommandé au Client d’enregistrer les factures mises à disposition sur ses propres supports ou de les imprimer en format papier. Une éventuelle commande postérieure de factures en format papier peut entraîner des frais. Le Client est lui-même responsable, dans le cadre d’éventuelles dispositions légales, de l’enregistrement et de l’utilisation appropriées des factures mises en ligne, et de faire en sorte qu’elles soient conservées de manière à ne pas porter atteinte à leur intégrité. Swisscard ne peut garantir que les factures mises à disposition par voie électronique soient reconnues par les autorités nationales ou étrangères comme des moyens de preuve. Le Client répond lui-même de l’utilisation des factures dans les relations avec les autorités.
23. 3-D Secure
23.1. Pour les paiements par Carte sur Internet, Swisscard peut se réserver d’identifier le Titulaire de la carte en utilisant la norme 3-D Secure. Swisscard peut exiger que le Client s’inscrive également à 3-D Secure.
23.2. Le Titulaire de la carte peut utiliser 3-D Secure à travers l’Application Swisscard, en utilisant un mTAN, une notification push ou d’autres processus d’utilisation autorisés par Swisscard. Certaines transactions sur Internet ne peuvent être effectuées par le Client qu’au moyen de 3-D Secure. Swisscard se réserve toutefois le droit d’autoriser un certain nombre de transactions sans 3-D Secure qu’elle définit à sa discrétion. Les transactions 3-D Secure autorisées conformément au présent chiffre sont réputées approuvées au sens des CG.
23.3. Le Titulaire de la carte ne peut pas désactiver 3-D Secure.
24. Identification du Client
24.1. Le Client peut s’identifier vis-à-vis de Swisscard au moyen d’une confirmation dans l’Application Swisscard, par ex. en cas d’appel au service clientèle.
24.2. Si un Client s’identifie au sens du présent chiffre 24., toutes les déclarations de la personne identifiée de la sorte sont réputées émises par le Client.
25. Boutique de primes
La boutique de primes Swisscard est une offre permettant au Client l’acquisition de biens matériels et autres ainsi que le versement de dons et l’achat de services et d’autres prestations, telles que par exemple des assurances ou des mises à jour auprès des différents fournisseurs.
26. Programmes de bonus et de fidélité
26.1. Le Client peut consulter le solde de son avoir dans le cadre des Programmes de bonus et de fidélité (p. ex. points, miles, etc. pour Membership Rewards, Point-up ou programmes de tiers), ainsi que d’autres informations (par ex. numéro de membre, statut du programme), dans la mesure où le Programme de bonus et de fidélité concerné est lié à une Carte.
26.2. Les Clients peuvent, par l’intermédiaire des Swisscard Digital Services, payer des transactions par Carte déterminées au moyen d’avoirs dans des Programmes de bonus et de fidélité.
26.3. Swisscard peut échanger des informations relatives au Client avec les opérateurs de Programmes de bonus et de fidélité aux fins mentionnées à l’al. 1 et 2.
27. Blocage et déblocage temporaires de Cartes
Le Client peut lui-même bloquer et débloquer temporairement des Cartes. Cela ne le libère pas du respect des obligations de diligence prévues par les CG. Swisscard peut bloquer en tout temps une Carte débloquée par le Client.
28. Remplacement de la Carte
Dans les cas prévus par Swisscard, le Client peut commander une Carte de remplacement.
29. Informations relatives à la Carte et code NIP
Le Client peut consulter les informations relatives à la Carte (p.ex. le numéro de carte et le chiffre de contrôle) et le code NIP de ses Cartes ou commander une communication postale contenant le code NIP d’une Carte.
30. Informations sur les voyages
Le Client peut enregistrer les pays ou les régions dans lesquelles il voyage. Le Client prend acte du fait que Swisscard peut, indépendamment de cette communication, bloquer en tout temps les Cartes concernées ou refuser des transactions conformément aux CG.
31. Recouvrement direct (LSV)
Le Client peut autoriser Swisscard à encaisser immédiatement du Client les transactions comptabilisées, avant la date de paiement, à titre de paiement partiel. Le recouvrement se fait par voie de débit direct (LSV). Dès la comptabilisation du paiement partiel, le montant disponible est augmenté en conséquence, mais au maximum jusqu’à la limite de dépenses fixe.
32. Enregistrement dans les eWallets
Le Client peut déposer ses Cartes dans des eWallets, pour autant que les Cartes de Swisscard soient validées à cet effet.
33. Inscription et utilisation de «Click to pay»
Le Client peut s’inscrire à Click to pay en fournissant au Réseau de carte ses données personnelles et les détails de sa carte ainsi que son adresse e-mail et de livraison. L’inscription requiert que le Client accepte les conditions d'utilisation du Réseau de carte et prenne acte de ses dispositions en matière de protection des données. Le Client accepte qu'au moment de l’enregistrement de la carte, Swisscard transmette au Réseau de carte des informations sur la carte, son nom et ses coordonnées telles que son adresse de facturation et de livraison, son adresse e-mail et son numéro de téléphone. Les données de la carte et les coordonnées enregistrées pour le paiement peuvent être modifiées et supprimées en tout temps dans le compte d’utilisateur Click to pay.
Les conditions d'utilisation et les instructions des Réseaux de carte respectifs s’appliquent à l’utilisation de Click to pay. Swisscard ne répond d’aucune perte résultant de l’utilisation de Click to pay.
Etant donné que l’adresse de livraison enregistrée peut ne pas correspondre à l'adresse de livraison souhaitée, le Client doit vérifier l’adresse de livraison transmise au commerçant dans le cadre de la transaction de paiement avec Click to pay. La saisie d’adresses de livraison durant le processus de paiement n'entraîne pas la modification de l'adresse de livraison principale ni de l’adresse de facturation enregistrées auprès de Swisscard.
Les Réseaux de carte peuvent en outre introduire d'autres développements à Click to pay ou le bloquer en tout temps, en particulier s’il y a une raison de croire que Click to pay est utilisé de manière frauduleuse.
Le Client peut mettre fin à son utilisation de Click to pay en tout temps en supprimant la carte enregistrée dans le Réseau de carte.
C. Dispositions supplémentaires pour les Cartes d'entreprise
Les dispositions ci-après s’appliquent en sus pour les Cartes d’entreprise.
34. Utilisation des Moyens de légitimation
Toute personne qui se connecte via Swisscard Login conformément aux Conditions d’utilisation, est considérée par Swisscard comme autorisée à utiliser les Swisscard Digital Services. Tous les actes des personnes qui utilisent les Moyens de légitimation de l’Utilisateur seront imputés à l’Utilisateur, et celui-ci assume toutes les conséquences découlant de ces actes.
35. Titulaires de la carte et Administrateurs
Les informations adressées par Swisscard aux Titulaires de la carte ou aux Administrateurs conformément au ch. 4 des présentes Conditions d’utilisation sont réputées notifiées également à l’Entreprise concernée. Les Titulaires de la carte et les Administrateurs veillent à informer l’Entreprise des informations la concernant.
Les Titulaires de la carte et les Administrateurs peuvent émettre des déclarations juridiques ou d’autre nature dans la mesure où Swisscard le prévoit. Si ces déclarations concernent l’Entreprise, elles sont considérées comme des déclarations effectuées par l’Entreprise à Swisscard.
36. Risques inhérents à la Communication électronique
36.1. Dans le cadre de la Communication électronique, les données sont transmises via des réseaux ouverts et accessibles à tous (p. ex. Internet ou réseaux de communication mobile). Certaines de ces transmissions peuvent également avoir lieu sous forme non cryptée (par ex. messages SMS) et transfrontalière (même lorsque l’expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse), et peuvent impliquer des prestataires tiers (par ex. des exploitants du réseau et des fabricants de terminaux). Dans le cadre de la Communication électronique, il est possible que des tiers non autorisés consultent, modifient, effacent ou utilisent de manière abusive des données. Il existe notamment les risques suivants:
- a.) Il est possible de conclure à l'existence actuelle, passée ou future d'une relation commerciale;
- b.) l'identité de l'expéditeur peut être usurpée ou manipulée;
- c.) des tiers peuvent accéder au terminal, manipuler celui-ci et utiliser les Moyens de légitimation de manière abusive;
- d.) des logiciels malveillants (p. ex. virus) et autres éléments perturbateurs peuvent se propager dans le terminal et empêcher la Communication électronique avec Swisscard;
- e.) un manque de prudence (p. ex. en ce qui concerne les mesures de sécurité au niveau du terminal) ou une mauvaise connaissance du système par l’Utilisateur peuvent faciliter les accès non autorisés.
Swisscard est en droit d’interrompre ou de bloquer à tout moment la Communication électronique, notamment si elle soupçonne un abus. Si Swisscard nourrit des doutes quant à la légitimité d’un Utilisateur, elle est en droit - mais n’est en aucun cas tenue - d’accepter et de traiter les communications de l’Adresse électronique.
36.2. Le Client garde secrets le fait qu’il a transmis une Adresse électronique à Swisscard, ainsi que les informations qu’il a communiquées à cette fin.
37. Devoirs de diligence pour les Moyens de légitimation et les terminaux
37.1. En ce qui concerne les Moyens de légitimation, l’Utilisateur a en particulier les devoirs de diligence suivants: il
- a.) choisit un mot de passe sûr, qui n’est pas composé de combinaisons faciles à découvrir (par ex. numéro de téléphone, date de naissance, numéro d'immatriculation, nom de l’Utilisateur ou de membres de sa famille);
- b.) est tenu de prendre toutes les mesures propres à empêcher une utilisation non autorisée des Moyens de légitimation;
37.2. En ce qui concerne les terminaux que l’Utilisateur utilise pour l’inscription ou la connexion aux Swisscard Digital Services ou pour la Communication électronique, celui-ci a notamment les devoirs de diligence suivants: il
- a.) active un système de verrouillage approprié (par ex. mot de passe, reconnaissance d’empreintes digitales ou reconnaissance faciale, etc.) pour l’utilisation du terminal;
- b.) s'assure que son terminal ne demeure pas sans surveillance lorsqu’il est déverrouillé;
- c.) veille à ce qu’aucun tiers non autorisé ne puisse consulter les informations affichées sur l’écran;
- d.) se déconnecte des Swisscard Digital Services, efface l’historique et verrouille l’Application Swisscard avant de quitter le terminal;
- e.) maintient le système d'exploitation à jour et n’y intervient pas (par ex. par du « jailbreaking » ou « rooting »);
- f.) réduit le risque d’accès non autorisé à son terminal en prenant les mesures de protection adéquates correspondant à l’état actuel de la technique. Il installe des programmes de protection tels que pares-feux et logiciels antivirus, les met à jour régulièrement et utilise exclusivement des logiciels provenant de sources fiables, par ex. des App Stores officiels. L’Utilisateur doit en outre toujours utiliser la version des logiciels et des applications recommandées par le fabricant;
- g.) ne donne pas le terminal à des tiers à des fins d’utilisation (temporaire ou durable) sans surveillance, avant d’avoir effacé du terminal toutes les données en relation avec les Swisscard Digital Services et la Communication électronique;
- h.) annonce immédiatement à Swisscard la perte du terminal, si les données n’ont pas été préalablement effacées conformément au chiffre 36.2.g.) L’Utilisateur prend toutes les mesures à sa disposition afin d’empêcher une utilisation ultérieure du terminal (par ex. suppression à distance ou blocage de la carte SIM);
- i.) n’utilise les appareils de tiers que lorsque ceux-ci offrent une sécurité suffisante au sens des dispositions des présentes Conditions d'utilisation.
37.3. L’Utilisateur est tenu d’utiliser toujours la version la plus récente de l’Application Swisscard.
38. Responsabilité et risques pour les terminaux
Les terminaux de l’Utilisateur font partie du système global mais sont hors de contrôle de Swisscard. Malgré toutes les mesures de sécurité prises, Swisscard ne peut ainsi assumer aucune responsabilité pour les terminaux. L’Utilisateur prend acte notamment des risques suivants:
- a.) un manque de prudence de l’Utilisateur et/ou des mesures de sécurité insuffisantes au niveau du terminal peuvent faciliter un accès non autorisé (par ex. enregistrement insuffisamment protégé de données, transferts de fichiers, communication du Swisscard Login et des Moyens de légitimation en cas de phishing ou d’attaques comparables).
- b.) il existe le risque qu’un tiers se procure un accès au terminal au cours de l’utilisation des Swisscard Digital Services;
- c.) il existe le risque que des virus (provenant par ex. d’Internet) ou d’autres éléments analogues se propagent dans le terminal lorsque le terminal est connecté avec des réseaux.
39. Exclusion de garantie
Swisscard ne garantit pas:
- a.) la disponibilité en tout temps, sans défaillance ou ininterrompue des Swisscard Digital Services;
- b.) que les opérateurs de réseau (par ex. fournisseur d’Internet) fournissent leurs services de manière à assurer une utilisation ininterrompue des Swisscard Digital Services;
- c.) que les terminaux utilisés par l’Utilisateur et le logiciel exploité dans ce cas permettent d’accéder aux Swisscard Digital Services;
- d.) la véracité, l’exactitude et l’exhaustivité des données électroniques, et leur transmission en tout temps de manière fiable, rapide et confidentielle.
40. Protection des données
Lorsqu’une Entreprise transmet des données de tiers à Swisscard (p.ex. informations sur les Administrateurs et les Titulaires de la carte), Swisscard part du principe que l’Entreprise est autorisée à le faire et que ces données sont exactes. L'Entreprise informe ces tiers du traitement de leurs données par Swisscard.
41. Modifications des Conditions d'utilisation
41.1. Swisscard peut soumettre l’utilisation ultérieure des Swisscard Digital Services à l’approbation de conditions d’utilisation nouvelles ou modifiées.
41.2. Swisscard est autorisée à modifier en tout temps les présentes Conditions d’utilisation et communique les modifications à l’Utilisateur de manière appropriée (par ex. via un Canal d’accès électronique). Si Swisscard le prévoit, l’Utilisateur peut accepter les modifications directement via les Canaux d’accès électroniques. Si tel n’est pas le cas, l’Utilisateur approuve les modifications s’il ne s’y oppose pas par écrit dans un délai approprié après que les Conditions d’utilisation modifiées ont été envoyées ou mises en ligne. En tous les cas, l’Utilisateur approuve les modifications lorsqu’il utilise les Swisscard Digital Services après l’entrée en vigueur des modifications. L’Utilisateur veille à lire régulièrement la version actuelle des Conditions d’utilisation.
42. Gestion des droits d’accès pour les Cartes d’entreprise
42.1. Pour certaines Cartes d’entreprise, Swisscard Digital Services permet de gérer en ligne les Comptes de carte d’entreprise. Les droits de gestion de l’Entreprise sont de portée générale et concernent tous les Compte de carte d’entreprise. Le Titulaire de la carte peut gérer uniquement le compte lié à sa Carte de collaborateur et prend acte que l’Entreprise a accès en tout temps à toutes les informations relatives à celui-ci, y compris les données relatives aux transactions.
42.2. Si les factures mensuelles sont transmises à l’Entreprise sous forme de facture globale, il est possible qu’un Titulaire de la carte n’ait accès aux informations relatives à sa Carte que de manière limitée.
Version 07/2024